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RCS 48030419500013 APE 703 A Carte Professionnelle N° CPI 1401 2016 000 005 299 Délivrée par la CCI de CAEN - Garanties financières SOCAF 75015 Paris

En cas de vente d’un bien ayant fait l’objet d’un mandat dans le cadre du fichier partagé Banque Immobilière de Normandie, le montant de la commission d’agence est déterminé, non pas en application du barème de notre agence, mais conformément aux termes du mandat conclu entre le vendeur du bien et l’agent immobilier titulaire du mandat Banque Immobilière de Normandie. Dans ce cas, une information sur le montant de la commission d’agence, ainsi que le débiteur de cette commission, sera communiquée préalablement à toute présentation à tout acheteur qui se déclarera intéressé par le bien concerné. Nous ne percevons aucune rémunération supplémentaire au titre de la transaction réalisée au travers du fichier partagé Banque Immobilière de Normandie ou de sa délégation. Les honoraires initiaux déterminés librement avec le vendeur seront partagés entre les agences